Modification de l’AR fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion

02.08.2022
Le 23 juin 2022, le Moniteur belge a publié l'arrêté royal (AR) du 20 mai 2022 modifiant l’AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire.

L’AR du 20 mai 2022 comporte différentes adaptations des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, et notamment une adaptation des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des façades, parkings, chaufferies et ascenseurs installés dans les bâtiments.

La grande majorité des adaptations introduites par le présent projet sont des assouplissements, des clarifications et des possibilités complémentaires aux dispositions actuelles de l’arrêté royal du 7 juillet 1994. Pour les quelques adaptations qui constituent un renforcement des dispositions actuelles, des dispositions transitoires sont prévues afin que les dispositions actuelles restent applicables aux bâtiments pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 1er juillet 2022.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications les plus importantes:

  • À partir du 1er juillet 2022, l'ancienne classification belge Rf 30 minutes (NBN 713-020) pour les portes résistantes au feu sera remplacée par la nouvelle classification européenne "EI1 30" conformément à la norme NBN EN 13501-2.
  • Concernant les façades, l’évolution vers des bâtiments neutres en énergie et durables comporte de nouveaux risques auxquels il faut s’attaquer efficacement. Dorénavant pour les bâtiments élevés l'utilisation de matériaux combustibles est limitée autant que possible (bien qu'une alternative soit prévue via un essai à grande échelle), et pour les bâtiments moyens des mesures supplémentaires sont exigées pour les systèmes d'isolation des façades extérieures afin de limiter la propagation du feu via la façade.
  • Concernant les parkings, l’augmentation de l’utilisation de plastiques dans les véhicules, l’utilisation de carburants alternatifs et les innovations dans la construction des garages eux-mêmes modifient les risques d’incendies de véhicules dans les parkings souterrains. Dorénavant les mesures de sécurité incendie à prendre et leur fiabilité augmentent avec la superficie et/ou la profondeur du parking.
  • Concernant les chaufferies, la dernière révision de la norme belge NBN B 61-001 ne contient plus d’exigences en matière de sécurité incendie. En conséquence, il ne suffit plus de rendre obligatoire l’application de cette norme belge, mais les prescriptions sur la sécurité incendie des chaufferies doivent être incluse dans l’arrêté royal du 7 juillet 1994. En cela nous avons aussi tenu compte de l’évolution technologique et de la grande variété des systèmes de chauffage. Dorénavant les exigences en matière de sécurité incendie tiennent compte du débit calorifique de l’appareil de combustion (au lieu de la puissance nominale), de charge calorifique des soutes à combustible et du type de combustible (gazeux, liquide ou solide).
  • Concernant les ascenseurs, il existe maintenant différentes solutions qui permettent dans les bâtiments moyens de faire en sorte qu’une cage d’escalier et une cage d’ascenseur ne forment plus qu’une, au lieu que celles-ci doivent toujours être séparées. Et les prescriptions relatives aux ascenseurs hydrauliques ont été adaptées pour permettre les ascenseurs hydrauliques sans local des machines.

L’AR du 20 mai 2022 comporte aussi de nombreuses adaptations et modifications qui améliorent et clarifient les dispositions existantes en matière de protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, mais offrent également des possibilités complémentaires, avec des solutions similaires qui n’étaient pas autorisées antérieurement dans ces bâtiments.

L’AR est également accompagné d'un rapport au roi, qui donne les explications nécessaires à la compréhension du texte. Lisez le rapport complet sur le site de la Direction générale de la sécurité civile (DG Sécurité civile) du Service public fédéral Intérieur (SPF IBZ): Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 20 mai 2022 modifiant l’arrête royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire (PDF, 314 Ko).

L’AR ayant un aspect technique, il doit être notifié à l'Europe dans la base de données TRIS (‘Technical Regulations Information System’). Cela s'est produit le 7 juillet 2021. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles sur le site de la Commission européenne: Détails de la notification.

Afin de connaître et de comprendre les changements pour les parkings, le SPF IBZ a fait une présentation lors d'une journée d'étude organisée par Fireforum en mai 2022, qui est disponible sur le site de la DG Sécurité civile du SPF IBZ: Evolution des prescriptions concernant la sécurité incendie pour les parkings existants et nouveaux (PDF, 1,61 Mo).

Dans ce contexte, il est utile de mentionner que Fireforum a publié en 2021 un "code de bonne pratique" avec des règles de sécurité incendie cohérentes et de qualité pour les véhicules électriques dans les bâtiments de stationnement. Plus d'informations sur le site d'Agoria: La sécurité Incendie des véhicules électriques dans les parkings: code de bonne pratique.

Le Centre scientifique et technique de la construction (CSTC) avait déjà élaboré un certain nombre de documents sur la sécurité incendie des façades à la suite de l'incendie de Grenfell (Londres):

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